CGV – Conditions générales de vente

CGV – Conditions Générales de Vente
de la publication numérique collaborativEducation

Dernière mise à jour : 20 novembre 2017

collaborativEducation est une entreprise de la CAE – Coopérative d’Activité et d’Emploi –
Port Parallèle, 70 rue Amelot, 75011 Paris.
Téléphone : 00 (33) 1 53 19 96 15
RCS Paris 492 196 209
Siret 492 196 209 000 26
Code Naf 7022Z
TVA intracomm 28492196209
Elle propose la rédaction et la vente, par téléchargement, d’une publication numérique bimestrielle consacrée à l’éducation, également appelée collaborativEducation.
Directrice de la publication et responsable de la rédaction : Bernadette Nozarian
Hébergeur web de collaborativEducation : SAS OVH – http://www.ovh.com
2 rue Kellermann BP 80157 59100 Roubaix

Article 1 –  Domaine d’application
Les présentes conditions s’appliquent exclusivement aux transactions commerciales conclues entre collaborativEducation et l’auteur de la commande, qu’il soit une personne physique ou morale pour l’achat d’un ou plusieurs numéros de la publication électronique collaborativEducation, titre suivi de ses mois et numéro d’ordre de parution.
Les présentes dispositions s’entendent sans préjudice des dispositions légales en la matière et notamment celles prévues au code de la consommation et de la propriété intellectuelle.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par
collaborativEducation au moment de la transaction constituent la preuve de cette transaction entre collaborativEducation et ses clients.

Article 2 – Offre
collaborativEducation rédige et vend, sous format PDF, à télécharger une publication numérique bimestrielle consacrée à l’éducation et intitulée collaborativEducation.
Téléchargement signifie, dans ce cas, la transmission et la reproduction du fichier correspondant au contenu intégral du numéro de la publiction collaborativEducation commandé, détaillé selon son numéro et sa date de parution, sur un appareil électronique éligible connecté à Internet. Le client doit donc disposer d’un système ou d’un appareil lui permettant de la lire.

Article 3 – Commande
L’auteur d’une commande certifie avoir la capacité juridique de contracter.
Le client s’engage à valider ses données de commande avant de valider cette commande. La commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
En cas de paiement par virement bancaire, l
a copie du mail de confirmation de virement bancaire doit être envoyée à collaborativEducation, à l’adresse mail : coEd@organic-e-publishing-international.com afin que collaborativEducation puisse adresser au client le ou les fichiers correspondant(s) à sa commande.

Article 4 – Prix
Le prix de chaque numéro de la revue est indiqué sur le site de collaborativEducation http://collaborativeducation.com/acheter/ et sur la première et quatrième de couverture de la revue collaborativEducation.
Pour l’année 2017, l’achat de la revue collaborativEducation est possible uniquement au numéro, pour un montant, au numéro, de 4,95 euros TTC.
Le fait de commander un ou plusieurs exemplaires de la revue collaborativEducation implique l’obligation de s’acquitter du montant total de la commande.
A partir de janvier 2018 une offre Abonnement est offerte. Elle comprend l’envoi de 6 numéros : janvier, mars, mai, juillet, septembre et novembre 2018 + 1 numéro hors-série. L’ensemble de ces numéros (6 + 1) est vendu au prix de 32,90 euros. L’abonnement est uniquement valable pour l’année 2018, quelque soit la date à laquelle il est contracté. Un abonnement en cours d’année comprend donc l’envoi des numéros de collaborativEducation dont la parution est antérieure à la date d’abonnement.

Article 5 – Paiement
Le paiement de la commande s’effectue par utilisation du système Paypal, carte bancaire, virement ou chèque bancaire. Les coordonnées bancaires à utiliser sont disponibles sur le site de collaborativEducation http://collaborativeducation.com/acheter/. Le débit de votre compte est effectué au moment de la commande.
Sur demande de votre part, une facture peut vous être émise par collaborativEducation. Elle vous sera adressée par e-mail sous réserve que vous nous communiquiez une adresse mail valide.

Article 6 – Absence de droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur concernant la fourniture de contenu numérique, vous renoncez à votre droit de rétractation de 14 jours en acceptant que la fourniture de la revue numérique collaborativEducation commence dès la validation de votre commande. De cette acceptation découle qu’aucune demande de rétractation, d’annulation, d’échange ou de remboursement ne peut être acceptée pour la fourniture d’un ou de plusieurs exemplaires de la revue numérique collaborativEducation.
Toute commande est donc ferme et définitive.

Article 7 – Livraison
La livraison du ou des exemplaires de la revue électronique collaborativEducation s’effectue par transmission de fichier PDF dans un délai maximal de 24 heures (vingt-quatre) après authentification de votre paiement, sous réserve de dysfonctionnements techniques de tout réseau de paiement et de transmission, Internet, électrique, bancaire ou d’une attaque informatique ou toute autre action, indépendante de la volonté de collaborativEducation et qui empêcherait la livraison de la commande dans le délai prescrit.

Article 8 – Conformité
collaborativEducation s’engage à vous adresser un fichier conforme. Dans le cas où il serait endommagé, nous vous invitons à nous contacter dans les meilleurs délais en nous exposant, de façon précise, les dommages remarqués sur votre exemplaire, afin que nous puissions procéder à son remplacement.

Article 9 – Protection des données personnelles
collaborativEducation s’engage à ne divulguer ni ne commercialiser aucune des données fournies par ses clients. Ces données, selon l’article 27 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, peuvent être modifiées et rectifiées par les clients concernés.
Le fait de passer commande à collaborativEducation implique que vous acceptiez de nous communiquer ces données personnelles.

Article 10 – Droit applicable et juridiction compétente
Le droit français est seul retenu en cas de litige, ainsi que la Convention de Vienne réglementant les contrats de vente internationaux de marchandises. Le droit de vente des Nations Unies n’est pas reconnu comme applicable pour les conditions de vente de collaborativEducation.
La juridiction compétente est celle de Paris, France.

Article 11 – Médiateur de la consommation
Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr
En vertu de l’article 14 du Règlement 524/2013 de la Commission européenne, une plateforme numérique est dédiée aux litiges entre ressortissants, consommateurs et vendeurs, de l’Union européenne. https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les droits sont réservés pour l’intégralité du contenu de collaborativEducation, site et revue. Aucune reproduction, modification, vente illégale, mise en ligne totale ou partielle,  ou autre utilisation illicite ne peut en être faite sans autorisation préalable de collaborativEducation.

Article 13 – Exclusion de responsabilité
collaborativEducation ne peut être tenue pour responsable de dysfonctionnements informatiques : problèmes de connexion, pertes de données, dommages éventuels du système informatique du client ou de tout autre appareil utilisé pour passer commande, la transmettre, ou lire la publication collaborativEducation.

Le fait de passer commande à collaborativEducation pour l’achat d’un ou plusieurs exemplaires de la revue du même nom implique l’acceptation totale des conditions générales de vente exposées ci-dessus.